CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

  1. Généralités

    1. Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation ("CGV") s’appliquent à toutes les offres, confirmations de commandes, ventes en ligne et livraisons et/ou à l’utilisation de prestations et/ou de produits dédiés à l’accompagnement au bien-être de consommateurs, acheteurs et/ou utilisateurs non professionnels, qu’ils soient particuliers ou entreprises (le ou les « Acheteur(s) » ou le ou les « Utilisateur(s) », suivant le contexte) et commercialisés par la société NumaHealth International, société par actions simplifiées au capital social de 2.426.600 euros, dont le siège social est situé au 1, rue de la Trinquette, 17000 La Rochelle, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 851 781 963 et dont le numéro d’immatriculation à la TVA est le FR17851781963 (la «Société»).

1.2 Les prestations visées au point 1.1 des présentes CGV désignent un service d’évaluation du terrain métabolique d’un individu (appelé « Profil Santé »), assorti des prestations suivantes :

  • un programme de recommandations personnalisées fournies automatiquement avec le Profil Santé en fonction des résultats de l’évaluation et relatives à l’adaptation de son mode de vie et/ou de son alimentation (« Programme de Recommandations Personnalisées »);

  • au choix de l’Utilisateur, une mise en relation avec un professionnel de santé ou tout autre praticien permettant à l’individu de disposer d’un temps d’échange verbal où seront évoqués les résultats de son Profil Santé et la mise en œuvre au quotidien de son Programme de Recommandations Personnalisées  (« Rendez-vous Conseil »).

Lorsque le contexte le permet ou l’exige, les prestations de Profil Santé, Programme de Recommandations Personnalisées et Rendez-vous Conseil sont ensemble désignées sous le terme unique de « Prestations » au sein des présentes CGV.

Les produits visés au point 1.1 des présentes CGV désignent des compléments alimentaires préconisés dans le cadre du Programme de Recommandations Personnalisées et offerts à la vente via le site internet de la Société (les « Compléments Alimentaires »).

Les prestations de Profil Santé, Programme de Recommandations Personnalisées et Rendez-vous Conseil ainsi que les Compléments Alimentaires sont plus précisément décrits à l’Article 2.2 et suivants des présentes CGV.

1.3 La commercialisation des Prestations et des Compléments Alimentaires est effectuée sous le nom commercial Health Pilot via le site internet exploité par la Société et accessible à l’adresse www.numahealth.com (« Site »).

1.4 Ces CGV sont accessibles en page d’accueil du Site. Les conditions générales d’utilisation du Site figurent dans les conditions générales d’utilisation (« CGU ») et les informations relatives à la protection des données personnelles et de santé des Utilisateurs figurent dans la politique de données personnelles (« Politique de Données Personnelles »). L’ensemble de ces documents est également accessible en page d’accueil du Site, avec les mentions légales.

Un lien vers les CGV, les CGU et la Politique de Données Personnelles en vigueur est également transmis à l’Acheteur ou l’Utilisateur, suivant le cas, au moment de la validation en ligne d’une commande ou de la création en ligne d’un espace personnel.

1.5 La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment et sans préavis, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du paiement en ligne de la commande par l’Acheteur ou l’Utilisateur. Les CGV en vigueur prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.

1.6 L’Acheteur et/ou l’Utilisateur, suivant le cas, déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV, des CGU et de la Politique de Données Personnelles et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la validation ou l’activation sur le Site d’une commande. Par ces actions, l’Acheteur et/ou l’Utilisateur :

a) déclarent avoir la capacité requise pour contracter légalement en vertu des lois françaises ;

b) reconnaissent avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et de s’assurer de l’adéquation de l’offre de la Société à leurs besoins. L’attention de l’Utilisateur est attirée en particulier sur l’Article 2.1« Mises en garde » des présentes CGV ;

c) acceptent que les présentes CGV, les CGU et la Politique de Données Personnelles forment l’intégralité de la relation contractuelle entre l’Acheteur et/ou l’Utilisateur et la Société dans le cadre de la fourniture des Prestations et/ou des Compléments Alimentaires et qu’elles leur soient par conséquent pleinement opposables ;

d) acceptent de ne pas utiliser les Prestations et/ou les Compléments Alimentaires et/ou accéder au Site à des fins illicites ou dans le but de porter préjudice à la réputation et l’image de la Société ou du Site.

L’Acheteur et/ou l’Utilisateur sont invités à ne pas poursuivre leur navigation sur le Site ou l’achat et/ou l’utilisation de Prestations et/ou de Compléments Alimentaires s’ils ne répondent pas, en tout ou partie, aux conditions énoncées ci-dessus.

1.7 L’Utilisateur ou l’Acheteur pourra contacter la Société :

  • par courrier à l’adresse suivante : NumaHealth International, 1 rue de la Trinquette, 17000 LA ROCHELLE,

  • par courriel à l’adresse suivante : contact@numahealth.com ou

  • par téléphone au numéro suivant : 05.24.84.24.11.

2. Présentation des Prestations et des Compléments Alimentaires

2.1 Mises en garde

Préalablement à toute commande et/ou utilisation des Prestations et/ou Compléments Alimentaires offerts à la vente sur le Site, les Acheteurs et/ou Utilisateurs sont invités à prendre connaissance des mises en garde listées ci-dessous liées au contenu ou à l’utilisation des Prestations et des Compléments Alimentaires :

  1. Comme plus précisément mentionné à l’Article 10.2a) des présentes CGV, les Prestations sont des prestations d’accompagnement en vue d’améliorer un état de bien-être des Utilisateurs. Les Prestations peuvent être utilisées en l’absence de tout signe symptomatique et de ce fait elles ne constituent pas un outil ou un acte diagnostique. Elles ne peuvent en aucun cas se substituer à une analyse médicale classique.

  2. Aucune Prestation offerte à la vente sur le Site ne permet d’établir de Profil Santé pour les enfants de moins de 18 ans ou les femmes enceintes. La commande ou l’utilisation de Prestations est en conséquence interdite aux enfants de moins de 18 ans et aux femmes enceintes.

  3. Tout évènement aigu ou subaigu, quelle que soit sa nature, perçu par l’organisme comme une « agression » (infectieux, émotionnel, mental ou autres tels que brûlure grave, cardioversion électrique, chimio ou radiothérapie, prise de glucorticoïdes inférieure à 15 jours, pathologie cancéreuse hématologique,  etc…) est susceptible de modifier les résultats du Profil Santé. Dans ces conditions, le Profil Santé obtenu sera le reflet de la réponse d’adaptation de l’organisme à l’agression en cause et ne pourra d’aucune manière présupposer du fonctionnement global de l’organisme de l’Utilisateur .

  4. Le Profil Santé peut être réalisé indifféremment chez l’homme ou la femme ainsi qu’en cas de chirurgie de réattribution sexuelle. Dans ce dernier cas, l’attribution sexuelle génétique à la naissance est à privilégier.

  5. L’Utilisateur peut commander et utiliser les Prestations dans le cadre de son parcours habituel de soin, accompagné par exemple de son médecin traitant, ou de façon autonome en dehors de tout parcours de soin. Dans ce dernier cas, l’acte de prise de sang nécessaire à la réalisation des Prestations ne fera l’objet d’aucun remboursement de l’assurance maladie.

  6. L’Acheteur ou l’Utilisateur trouvera dans les présentes CGV d’autres mises en garde liées notamment au fonctionnement ou aux modalités de commande des Prestations et des Compléments Alimentaires.



2.2 Présentation de la Prestation Profil Santé et du Programme de Recommandations Personnalisées

La Société met à la disposition des Utilisateurs une solution dont le but est de soutenir la capacité adaptative de l’organisme humain face aux contraintes externes et internes qu’il peut subir (pollutions diverses, stress en tout genre, choc psychologique, malnutrition, diminution de la capacité fonctionnelle liée à l’âge, etc.) et, in fine, soutenir la capacité de l’organisme à se rapprocher d’un état permanent de fonctionnement physiologique optimal. Les Prestations proposées sont les suivantes:

  1. L’utilisation d’un logiciel de mesure chiffrée de la capacité adaptative de l’organisme (« Logiciel Health Pilot »), en analysant 5 domaines clefs :

Ø Le psychisme,

Ø Le système nerveux autonome,

Ø Le système hormonal,

Ø Le système immunitaire,

Ø Le mode de vie.

Cette mesure est effectuée à partir de 3 types de données :

Ø Des données issues de constantes vitales et de données anthropométriques, obtenues par un professionnel de santé ou renseignées par l’Utilisateur lui-même en dehors de toute consultation ;

Ø Des données issues d’un questionnaire sur le mode de vie ;

Ø Des données issues d’un bilan sanguin effectué au moyen d’une prise de sang classique : numération formule sanguine, taux de calcium (calcémie) et de potassium (kaliémie)).

A partir de ces données, le Logiciel Health Pilot calcule des rapports de résultats de biomarqueurs (appelés ‘index’) qui modélisent, dans chacun des 5 domaines clefs cités ci-dessus, le fonctionnement physiologique de l’organisme dans sa capacité à s’adapter aux contraintes évoquées ci-dessus. Ainsi, le Logiciel Health Pilot peut restituer, sous forme de scores, différents niveaux de lecture de la capacité d’adaptation de l’organisme, à savoir les scores suivants :

Ø Un score global, appelé ‘score global d’adaptation’, qui est une valeur exprimée en pourcentage, fixée entre 0 et 100 et qui indique un état de fonctionnement physiologique global;

Ø Des scores par domaine clef précité ;

Ø Des scores plus détaillés par index composant chaque domaine clef.

L’ensemble de ces informations constitue le Profil Santé de l’Utilisateur.

  1. Si le Profil Santé révèle un déséquilibre dans la capacité adaptative de l’organisme, le Logiciel Health Pilot suggérera automatiquement à l’Utilisateur un Programme de Recommandations Personnalisées basées sur des approches naturelles, en s’appuyant entre autres sur la phytothérapie, comprenant :

Ø Des recommandations personnalisées de Compléments Alimentaires (produits de phytothérapie et/ou vitamines et/ou oligo-éléments) ;

Ø Des conseils personnalisés de mode de vie comprenant conseils nutritionnels, d’activités physique et/ou psychique.

2.3 Présentation des Compléments Alimentaires

En cas de déséquilibres constatés dans le Profil Santé de l’Utilisateur, le Logiciel Health Pilot suggère un Programme de Recommandations Personnalisées comprenant en option des compléments alimentaires d’origine naturelle.

2.4 Présentation de la Prestation de Rendez-vous Conseil

Le Rendez-vous Conseil est une prestation de mise en relation proposée à l’Utilisateur afin de lui permettre de s’entretenir de vive voix pendant une durée de 30 minutes (par téléphone ou visio conférence selon son choix), avec un professionnel de santé (ou tout autre praticien) indépendant, sélectionné par la Société compte tenu de ses connaissances en physiologie humaine, de son aptitude à présenter et clarifier à l’Utilisateur les résultats de son Profil Santé et de son Programme de Recommandations Personnalisées et/ou à interpréter ces résultats compte tenu de la situation personnelle de l’Utilisateur (« Professionnel »).

Le Professionnel pourra ainsi répondre aux questions de l’Utilisateur quant à la signification de son Profil Santé et la mise en œuvre éventuelle de son Programme de Recommandations Personnalisées.

3. Fonctionnement des Prestations et de l’offre de Compléments Alimentaires

Toute utilisation des Prestations et des Compléments Alimentaires nécessite obligatoirement en premier lieu la création d’un espace personnel (« Espace Personnel »).

Les Utilisateurs trouveront également dans leur Espace Personnel dans le document intitulé « Marche à suivre » des informations quant à l’utilisation des Prestations dans le cadre ou hors consultation médicale.

    1. Création d’un Espace Personnel

Mise en garde préalable : En toute circonstance, la création d’un Espace Personnel ne peut être réalisée que par l’Utilisateur des Prestations lui-même. Les données de santé nécessaires à la réalisation de certaines Prestations et apparaissant dans cet Espace sont en effet personnelles à l’Utilisateur et donc confidentielles. L’Utilisateur doit donc veiller à n’utiliser les Prestations qu’à des fins personnelles, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou pour le compte de tiers de façon générale. En outre, l’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses éléments d’authentification à son Espace Personnel (identifiant et mot de passe) et ne doit pas en donner accès à des tiers.

L’Espace Personnel est hébergé sur une interface sécurisée dédiée aux Utilisateurs à l’adresse suivante : patient.healthpilot.eu.

L’Utilisateur peut créer son Espace Personnel sur cette interface :

  • soit, avant toute commande de Prestations, en cliquant depuis le Site sur une zone de lien ‘Connexion’ qui redirige l’Utilisateur vers une page de l’interface de création d’Espace Personnel (ou de connexion à un Espace Personnel déjà créé),

  • soit, après la validation d’une commande de Prestations, en cliquant sur une zone de lien, incluse dans le mél adressant à l’Utilisateur le code d’activation de sa commande, qui redirige l’Utilisateur vers cette même page de création d’Espace Personnel.

La création de l’Espace Personnel est gratuite et se fait en deux étapes :

  • Une étape d’identification dans laquelle l’Utilisateur renseigne un formulaire d’inscription avec les données suivantes :

Ø une adresse de courriel valide de l’Utilisateur qui servira d’identifiant de l’Espace Personnel et sera nécessaire pour recevoir des notifications de la Société relatives au traitement de ses commandes ou des sollicitations commerciales;

Ø un mot de passe suivant les règles de formatage suivantes : 10 caractères, comprenant au moins 1 caractère spécial et 1 majuscule et 1 minuscule et 1 chiffre ;

Ø les nom, prénom, sexe de l’Utilisateur ;

Ø la date de naissance de l’Utilisateur ;

Ø le numéro de sécurité sociale personnel (et non celui d’un ayant droit) de l’Utilisateur ;

Ø le numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur, nécessaire pour recevoir des notifications de la Société relatives au traitement de ses commandes.

  • Une étape de validation comportant

Ø une case à cocher matérialisant l’acceptation expresse de l’Utilisateur des CGU du Site et de l’utilisation de ses données personnelles et de santé ;

Ø l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse de courriel renseignée dans le formulaire de création de l’Espace Personnel. L’Utilisateur devra cliquer sur un lien d’activation pour valider cette adresse mél et finaliser son inscription.

La validation de l’inscription de l’Utilisateur enregistre ses données sur une base de données sécurisée HADS (Hébergeur Agréé de Données de Santé).

L’Utilisateur pourra de nouveau se connecter à son Espace Personnel en cliquant sur la zone de lien ‘Connexion’ du Site et en s’authentifiant par le biais de son identifiant et de son mot de passe.

3.2 Création d’un Espace Personnel dans le cadre d’une consultation médicale

Lors d’une consultation de l’Utilisateur chez un professionnel (de santé ou tout autre praticien), ce dernier a la possibilité de réaliser avec l’Utilisateur la procédure de création d’Espace Personnel décrite à l’Article 3.1 des présentes CGV.

Si le professionnel ne dispose pas du temps nécessaire pour créer l’Espace Personnel de l’Utilisateur, le professionnel dispose de la possibilité de pré-créer l’Espace Personnel de l’Utilisateur, lequel pourra ultérieurement être complété et validé par ce dernier.

Cette pré-création de compte se réalise grâce au seul numéro de sécurité sociale de l’Utilisateur que le professionnel saisira sur la page de création d’Espace Personnel. Une fois cette étape réalisée, le professionnel obtient un numéro de dossier qu’il communique à l’Utilisateur.

Pour que l’activation de l’Espace Personnel soit effective, l’Utilisateur devra retourner sur la page de création d’Espace Personnel du Site et activer son compte dans les 5 jours suivant la date de pré-création d’Espace Personnel en renseignant le numéro de dossier donné par le professionnel et son numéro de sécurité sociale et en terminant la procédure de création de l’Espace Personnel telle que décrite à l’Article 3.1 des présentes CGV.

Il est rappelé que tout professionnel de santé est soumis aux dispositions de l’article R. 4127-36 du Code de la Santé publique et doit ainsi agir en recherchant le consentement de l’Utilisateur et en respectant le refus de l’Utilisateur d’utiliser les Prestations le cas échéant.

3.3 Fonctionnement des Prestations de Profil Santé et de Programme de Recommandations Personnalisées

La réalisation du Profil Santé et du Programme de Recommandations Personnalisées se déroule en deux étapes :

  • Une étape de saisie, au sein de l’Espace Personnel de l’Utilisateur, de diverses données de santé personnelles à l’Utilisateur : un questionnaire sur son mode de vie, des constantes vitales, des données anthropométriques et des résultats d’analyse d’une prise de sang ;

  • Une étape d’analyse et de notification du Profil Santé complété le cas échéant du Programme de Recommandations Personnalisées, en cas de déséquilibres constatés dans le Profil Santé.

  1. La saisie d’un questionnaire sur le mode de vie de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit remplir au sein de son Espace Personnel un questionnaire relatif à son mode de vie. Ce questionnaire recueille des données telles que le nombre de molécules actives prises par jour sur la semaine précédant le test sanguin, la durée moyenne d’activité physique par semaine, la durée moyenne de sommeil par nuit et l’heure d'endormissement.

  1. La saisie de données de santé de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit renseigner au sein de son Espace Personnel certaines constantes vitales et données anthropométriques. Les données à renseigner sont le genre (homme ou femme), la taille, le poids et la tension artérielle.

  1. La saisie des résultats d’analyse d’une prise de sang de l’Utilisateur

A cette fin, l’Utilisateur doit au préalable:

- Soit se faire prescrire une prise de sang par ordonnance établie par un professionnel de santé habilité ;

- Soit imprimer le bordereau d’analyses conçu à cet effet disponible au sein de son Espace Personnel et le remettre au laboratoire d’analyses de son choix. Dans ce cas, il appartient à l’Utilisateur de prendre à sa charge le coût de cette analyse. Le bordereau d’analyses n’est pas une ordonnance médicale émise par un professionnel de santé et ne peut donner lieu à une demande de remboursement de la part de l’Assurance Maladie.

L’Utilisateur effectue ensuite la prise de sang au sein du laboratoire d’analyses choisi et saisit les résultats d’analyse dans le formulaire prévu à cet effet dans son Espace Personnel.

  1. L’analyse des réponses aux questionnaires et des résultats de la prise de sang par le Logiciel Health Pilot et l’établissement du Profil Santé et du Programme de Recommandations Personnalisées

Les données fournies par l’Utilisateur permettent au Logiciel Health Pilot d’effectuer une analyse complète et d’établir le Profil Santé de l’Utilisateur, comme plus précisément décrit à l’Article 2.2 des présentes CGV.

Dans l’hypothèse où il existerait un délai supérieur à 15 jours entre la saisie des données de questionnaires et la transmission des résultats de la prise de sang, il conviendra de mettre à jour les données du questionnaire afin de débloquer l’affichage complet du score.

Une fois l’analyse réalisée, l’Utilisateur reçoit une notification de la disponibilité de son Profil Santé ainsi que, le cas échéant, de son Programme de Recommandations Personnalisées. Il pourra en prendre connaissance en se connectant à son Espace Personnel. Le Programme de Recommandations Personnalisées est adressée à l’Utilisateur dans un délai de 48h suivant la réception du Profil Santé .

L’Utilisateur pourra retrouver sur son Espace Personnel l’intégralité des analyses effectuées par le Logiciel Health Pilot pour un suivi dans le temps de ses Profils Santé et Programmes de Recommandations Personnalisées.

3.4 Fonctionnement de l’offre de Compléments Alimentaires

En fonction des éventuels déséquilibres constatés dans le Profil Santé de l’Utilisateur, le Logiciel Health Pilot suggérera un Programme de Recommandations Personnalisées comprenant notamment une cure de Compléments Alimentaires.

L’Utilisateur se verra donc proposer d’acquérir un ou plusieurs de ces Compléments Alimentaires en les intégrant automatiquement dans son panier. Les Compléments Alimentaires sont préconisés à l’Utilisateur et intégrés automatiquement dans le panier pour une cure d’une durée minimale de 1 mois, renouvelable 1 fois.

La proposition du panier ainsi composé ne constitue en aucun cas une obligation d’achat pour l’Utilisateur qui demeurera libre de conclure ou non cet achat. Il lui est possible également de modifier le contenu de son panier avant de valider en ligne son paiement.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait réitérer ou prolonger la durée de sa cure de Compléments Alimentaires, il pourra en se connectant à son Espace Personnel retrouver les références des Compléments Alimentaires qu’il a précédemment commandés et/ou qui lui ont été précédemment préconisés pour en commander de nouveau.

En cliquant sur lesdites références, il pourra remplir son panier puis vérifier tous les détails de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son achat en ligne.

3.5 Fonctionnement de la Prestation de Rendez-vous Conseil

L’offre de Prestation Rendez-vous Conseil pourra être souscrite :

  • sur le Site, simultanément à la commande d’une Prestation Profil Santé en sélectionnant l’offre combinée « Profil Santé et Rendez-vous Conseil »,

  • au sein de l’Espace Personnel de l’Utilisateur, postérieurement à la réception de son Profil Santé.

Le Rendez-vous Conseil pourra avoir lieu par téléphone ou par visio conférence selon le choix de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose des moyens matériels nécessaires et adaptés aux modalités du Rendez-vous qu’il aura sélectionnées pour pouvoir communiquer avec le Professionnel. Aucun remboursement autre que celui prévu en cas d’exercice du droit de rétractation exposé à l’Article 6.2 des présentes CGV ne pourra être réclamé.

Dans tous les cas de figure, l’Utilisateur sélectionne le calendrier du Professionnel souhaité et choisit le jour, l’heure ainsi que la forme (téléphonique ou visio conférence) du Rendez-vous Conseil parmi les créneaux de Rendez-vous disponibles. Le règlement du Rendez-vous Conseil s’opèrera à partir du calendrier une fois le Rendez-vous sélectionné conformément aux dispositions de l’Article 5.2 des présentes CGV. En cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’assister au rendez-vous programmé, celui-ci aura la possibilité d’en modifier la date sous réserve que cette modification intervienne au moins 48 heures avant la date du rendez-vous initialement convenue.

4. Processus de commande en ligne

4.1 Commande en ligne de Prestations et de Compléments Alimentaires

Pour tout Acheteur ou Utilisateur, les commandes de Prestations peuvent être réalisées depuis le Site. Les Utilisateurs pourront également commander certaines Prestations au sein de leur Espace Personnel.

Aucune commande de Compléments Alimentaires ne peut être effectuée isolément sur le Site, les Compléments Alimentaires faisant partie du Programme de Recommandations Personnalisées suggéré en fonction des résultats du Profil Santé. Le processus de commande des Compléments Alimentaires figure à l’Article 3.4 des présentes CGV.

La Société se réserve le droit de faire évoluer le contenu de ses offres à tout moment.

Les Prestations peuvent être commandées par un Utilisateur qui souhaite en bénéficier personnellement ou par un Acheteur en vue d’être réalisées au profit d’un tiers Utilisateur, pour permettre à ce dernier de découvrir son Profil Santé et/ou de bénéficier des autres Prestations (cas des offres présentées sous forme de coffrets cadeaux).

Dans tous les cas de figure, le processus de commande de Prestations implique que l’Acheteur (ou l’Utilisateur suivant le cas) :

  • clique sur l’onglet dédié accessible en page d’accueil du Site,

  • sélectionne l’offre qu’il souhaite acquérir parmi celles proposées. Il lui est possible d’obtenir des informations spécifiques à chaque offre en cliquant sur chacune d’entre elle ;

  • renseigne les données nécessaires à la prise en compte de sa commande, notamment :

Ø une adresse mél à laquelle lui sera notamment confirmé l’achat,

Ø le numéro de carte bancaire servant au paiement des Prestations,

Ø son adresse ou, le cas échéant, l’adresse de livraison de l’Utilisateur auquel ces Prestations sont destinées,

Ø l’adresse de facturation des Prestations commandées.

  • Confirme la commande en cliquant sur les boutons de validation et de confirmation et en acceptant les CGU, la Politique de Données Personnelles ainsi que les présentes CGV.

Une fois le paiement réalisé, l’Acheteur ou l’Utilisateur reçoit par courriel une confirmation de sa commande.

Enfin, seul l’Utilisateur recevra en outre, par mél ou par courrier suivant le type d’offre souscrite, une invitation à créer son Espace Personnel ainsi qu’un code d’activation, qui lui permettra d’utiliser les Prestations commandées, comme plus précisément décrit à l’Article 4.2 des présentes CGV.

4.2 Activation des commandes

L’attention des Acheteurs et des Utilisateurs est attirée sur le fait que :

  • l’activation des commandes de Prestations par l’Utilisateur bénéficiaire du code d’activation devra intervenir dans un délai maximum de 1 an à compter de l’achat. A défaut, la(es) Prestation(s) ne pourra(ont) être réalisée(s), ce sans qu’aucun remboursement puisse être revendiqué.

  • Aucune Prestation ne pourra être réalisée sans création d’Espace Personnel ni activation de ladite Prestation au moyen du code d’activation.

L’activation d’une commande s’effectue en renseignant le code d’activation reçu par mél ou par courrier dans une zone spécialement prévue à cet effet au sein de l’Espace Personnel de l’Utilisateur.

5. Prix et modalités de règlement des Prestations et des Compléments Alimentaires

5.1 Prix de vente

Les tarifs des Prestations et des Compléments Alimentaires sont toujours mentionnés en Euros toutes taxes comprises.

Les tarifs des Prestations sont consultables sur le Site dans l’onglet dédié aux offres de la Société. Les tarifs des Compléments Alimentaires figurent dans le panier automatiquement mis à jour après la réception du Profil Santé et du Programme de Recommandations Personnalisées.

Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction des enrichissements des Prestations et de l’offre des Compléments Alimentaires que la Société pourra développer et proposer à la vente, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la confirmation de commande.

5.2 Modalités de règlement

L’Utilisateur ou l’Acheteur est invité à régler en ligne le prix :

  • des Prestations afin de recevoir le code d’activation permettant d’accéder aux Prestations commandées. L’attention de l’Utilisateur ou l’Acheteur est attirée sur le fait que l’activation des Prestations devra intervenir dans un délai maximum de 1 an à compter du paiement. Passé ce délai, la ou les Prestation(s) ne pourr(a)ont plus être réalisée(s), et l’Utilisateur ou l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement à ce titre.

  • des Compléments Alimentaires dont il souhaite être livré.

Conformément à l’Article 1127-2 du Code Civil, l’Utilisateur ou l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande et son ordre de paiement.

Cette confirmation implique l'acceptation sans aucune réserve de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à l’Utilisateur ou à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de corriger toute erreur.

L’Utilisateur ou l’Acheteur procède au règlement en ligne par carte bancaire en renseignant les données de sa carte (CB, Visa, Mastercard…) dans les zones prévues à cet effet : numéro de carte, date de validité et trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le règlement s’effectue via un système de paiement sécurisé fourni par la plateforme de paiement Stripe, conformément aux dispositifs de sécurité interbancaires français et internationaux. Stripe utilise les méthodes suivantes de sécurisation de ses pages de paiement :

  • Tous les numéros de carte sont chiffrés sur disque avec la norme de chiffrement avancé AES-256.

  • L’infrastructure de Stripe pour le stockage, le déchiffrage et la transmission des numéros de carte s’exécute de manière indépendante, sans partager aucune information sensible avec les services principaux de Stripe.

L’Utilisateur ou l’Acheteur recevra de Stripe une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.

6. Conclusion du contrat en ligne

6.1 Conclusion du contrat à compter du paiement

Le contrat entre la Société et l’Utilisateur ou l’Acheteur est conclu à compter du paiement en ligne sur le Site de la commande.

Tout paiement en ligne au sein du Site implique un débit immédiat. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Utilisateur ou l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, l’Utilisateur ou l’Acheteur autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué. A cet égard, l’Utilisateur ou l’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’impossibilité de débiter la carte, la commande est annulée et la réalisation des Prestations ou la livraison des Compléments Alimentaires ne pourra avoir lieu.

Tout paiement effectué par l’Utilisateur ou l’Acheteur ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues par ce dernier.

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur ou d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6.2 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’Article L221-18 du Code de consommation, l’achat de Prestations ou de Compléments Alimentaires étant réalisé en ligne sur le Site, l’Acheteur ou l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux liés directement au renvoi des Compléments Alimentaires.

  1. Exercice du délai de rétractation pour les Prestations

Pour les ventes de Prestations, le délai de rétractation court à compter du jour du paiement en ligne de la commande.

Les Prestations pouvant être exécutées en ligne avant la fin du délai de rétractation au choix de l’Utilisateur (envoi du Profil Santé, tenue du Rendez-vous Conseil…), l’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu’une activation de commande de Prestations, comme plus précisément décrit à l’Article 4.2 des présentes CGV, avant la fin du délai de rétractation sera considérée comme une manifestation expresse du consentement de l’Acheteur à une exécution pleine et entière de ces Prestations avant la fin du délai et à une renonciation corrélative de son droit de rétractation pour les Prestations ainsi réalisées.

A cette fin, conformément aux dispositions de l’Article L221-25 du Code de la consommation, l’Acheteur coche une case prévue à cet effet avant toute commande de Prestations en ligne.

L’Acheteur souhaitant se réserver la possibilité d’exercer son droit de rétractation concernant les Prestations doit donc s’assurer qu’aucune activation de commande de Prestations ou prise de Rendez-vous Conseil ne soi(en)t effectuée(s) avant la fin du délai. Le cas échéant, l’Acheteur communique à la Société sa volonté de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation visé au point c) du présent Article.

En tout état de cause, en cas d’exécution d’une ou de plusieurs Prestations avant la fin du délai de rétractation dûment consentie par l’Acheteur, ce dernier réglera à la Société le prix correspondant à la ou aux Prestation(s) fournies jusqu’à la communication à la Société de la décision de se rétracter.

  1. Exercice du délai de rétractation pour les Compléments Alimentaires

Pour les ventes de Compléments Alimentaires, le délai de rétractation court à compter de la réception des Compléments par l’Utilisateur.

Préalablement à tout retour de Complément Alimentaire opéré dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur devra informer la Société de sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation visé au point c) du présent Article.

Seuls les Compléments Alimentaires en parfait état, dans des emballages et/ou des flacons n’ayant pas été ouverts, pourront être retournés par l’Utilisateur à la Société (ou à toute autre entité que la Société communiquera à l’Utilisateur), à ses frais, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A ces conditions, l’Utilisateur sera remboursé par la Société du montant correspondant de son achat et des frais de livraison dans un délai quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur. La Société pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à la réception effective des Compléments Alimentaires retournés.

  1. Formulaire de rétractation

L’Acheteur ou l’Utilisateur exercera son droit de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : Formulaire de rétractation. Il pourra adresser sa demande de rétractation par mail à la Société à l’adresse mél figurant à l’Article 1 des présentes CGV.

7. Livraison

7.1 Modalités de livraison

Les Prestations Profil Santé et Programme de Recommandations Personnalisées sont délivrées à l’Utilisateur sur son Espace Personnel accessible depuis le Site, comme plus précisément mentionné à l’Article 3.1 des présentes CGV.

Les Prestations Rendez-vous Conseil sont réalisées au choix de l’Utilisateur par téléphone ou visio conférence depuis son Espace Personnel.

Les Compléments Alimentaires sont livrés à l’adresse postale indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande. Les frais de port sont indiqués à l’Utilisateur lors du récapitulatif de commande préalable à sa validation définitive.

De façon générale, il appartient à l’Acheteur ou à l’Utilisateur, suivant le cas, de veiller à communiquer lors de sa commande des informations suffisamment précises relative à la personne à livrer, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur de l’Acheteur ou de l’Utilisateur concernant ces informations et entrainant un retard ou un défaut de livraison ne pourra être imputé à la Société.

7.2 Délais de livraison

- Pour les Acheteurs ou Utilisateurs ayant dument renoncé à exercer leur droit de rétractation, les délais de livraison des Prestations Profil Santé et Programme de Recommandations Personnalisées sont immédiat à compter de l’envoi par l’Utilisateur (i) de l’ensemble des informations nécessaires à leur réalisation (saisie des données cliniques, résultat d’analyse de sang, prise de tension artérielle et réponse au questionnaire relatif au mode de vie) et (ii) de son code d’activation nécessaire pour activer ces Prestations.

- Pour les Acheteurs ou Utilisateurs ayant dument renoncé à exercer leur droit de rétractation, le délai de réalisation de la Prestation Rendez-vous Conseil sera celui de la date du Rendez-vous sélectionnée par l’Utilisateur.

- Les délais de livraison des Compléments Alimentaires sont indiqués à l’Utilisateur lors de sa commande.

Conformément aux dispositions de l’Article L216-2 du Code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées à la date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure tel que défini à l’Article 12 ci-après, l’Utilisateur ou l’Acheteur, suivant le cas, pourra adresser à la Société, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure l’enjoignant de livrer sa commande dans un délai raisonnable. Si la commande n’est toujours pas livrée à l’expiration de ce délai, l’Utilisateur ou l’Acheteur aura alors s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. La vente sera considérée résiliée à la réception, par la Société, de la lettre par laquelle l’Utilisateur ou l’Acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le cas échéant, la Société procèdera au remboursement des sommes réglées par l’Utilisateur ou l’Acheteur au titre de la commande annulée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation.

8. Réserves ; réclamations ; médiation

8.1 Réserves à réception des colis

Sans préjudice du délai dont dispose l’Utilisateur ou l’Acheteur au titre de son droit de rétractation, il appartient à celui-ci de vérifier tout colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes éventuelles réserves et réclamations justifiées, en indiquant notamment l’état exact du colis sur le récépissé du livreur. Ces réserves et réclamations doivent être communiquées par écrit à la Société au plus tard dans un délai de 5 jours suivant la livraison.

Pour les Compléments Alimentaires, l’Utilisateur ou l’Acheteur dispose également d’un délai maximum de 5 jours à compter de la livraison pour signaler par écrit à la Société toute non-conformité ou tout vice apparent des Compléments livrés. A l’expiration de ce délai, les Compléments Alimentaires livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

8.2 Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur ou l’Utilisateur peut présenter toute réclamation, formuler toute remarque ou présenter toute demande en contactant la Société aux coordonnées mentionnées à l’Article 1 des présentes CGV.

En cas d'échec d’une demande de réclamation auprès de la Société ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur ou l’Utilisateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

L’Acheteur ou l’Utilisateur devra préalablement à la demande de médiation justifier avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la Société au moyen d’une réclamation écrite.

Conformément aux dispositions des Articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’Acheteur ou l’Utilisateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

https://cnpm-mediation-consommation.eu

CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

En cas de litige, l’Acheteur ou l’Utilisateur peut déposer sa réclamation sur le site internet de l’organisme de médiation mentionné ci-dessus ou l’adresser par voie postale en écrivant à l’adresse également mentionnée ci-dessus.

En tout état de cause, l’Acheteur ou l’Utilisateur est informé qu’une plateforme de Résolution des Litiges en Ligne, dite (RLL), instituée par le règlement UE 524/2013, a été mise en place et est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm.

En cas d’échec de la procédure de médiation, la partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents.

9. Confidentialité et sécurité des données personnelles des Acheteurs et Utilisateurs

L’Acheteur ou l’Utilisateur trouvera dans la Politique de Données Personnelles accessible en page d’accueil du Site toutes les informations concernant les moyens employés par la Société afin d’assurer la confidentialité et la sécurité de ses données personnelles et de santé.

10. Garanties ; exclusions de garanties et de responsabilité

10.1 Garanties

La Société est tenue par une obligation de moyens et garantit que les Prestations et Compléments Alimentaires offerts à la vente au travers des présentes CGV :

a) répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs (Article L.411-1 du Code de la consommation) ;

b) sont soumis aux garanties légales de conformité et de vices cachés, conformément à la réglementation en vigueur.

Concernant en particulier les Compléments Alimentaires, la Société procèdera, au choix de l’Utilisateur, à un échange avec des Compléments Alimentaires identiques, ou de qualité et caractéristiques équivalents, en fonction des stocks disponibles ou bien à un remboursement :

- en cas de défauts cachés des Compléments Alimentaires les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou diminuant tellement cet usage que l’Utilisateur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un prix moindre s’il les avait connus,

- en cas de livraison de Compléments Alimentaires non-conformes à la commande.

Les éventuels frais de retour des Compléments Alimentaires viciés ou non-conformes seront supportés par la Société.

Il est précisé qu’à compter de la livraison, l’Utilisateur est seul responsable de la conservation des Compléments Alimentaires commandés et de leur utilisation. La responsabilité de la Société ne saurait dès lors être engagée de ce fait.

Conformément aux dispositions de l’article L217-15 du code de la consommation il est rappelé les dispositions suivantes :

- Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

. s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

. s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

  • Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  • Article 1648 alinéa 1er du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2 Exclusions de garantie et de responsabilité

Aucune garantie commerciale ou contractuelle n’est accordée par la Société quant aux Prestations et Compléments Alimentaires offerts à la vente sur le Site. En particulier, la Société ne garantit pas les caractéristiques ou fonctionnalités suivantes du Site ou des Prestations ou des Compléments Alimentaires :

  1. Les Prestations sont des prestations de service non médicales combinant évaluation chiffrée de la capacité adaptative de l’organisme, délivrance de conseils liés au bien-être et de recommandations relatives à des produits non médicamenteux. A ce titre en particulier :

(i) les Prestations et/ou les Compléments Alimentaires ne sont pas un service médical de diagnostic, de dépistage, de soin, de traitement ou de soulagement de maladies. Aucune Prestation et/ou Complément Alimentaire fournis sur le Site ne sauraient être interprétés comme étant constitutifs d’un quelconque acte médical, ni d’une consultation médicale, et la responsabilité de la Société quelle qu’elle soit ne saurait être engagée sur le fondement d’une erreur médicale.

(ii) Les Prestations ne sauraient remplacer une consultation médicale qui pourrait s’avérer nécessaire, notamment pour vérifier un état de santé d’un Utilisateur dans des cas de figure non traités par les Prestations (par exemple, en cas de situation d’urgence, nécessité de diagnostiquer une maladie déclarée ou en latence, résultats de prise de sang ou autres données cliniques renseignées révélant des valeurs anormales, etc.). A cet égard notamment, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :

Ø Ni les Prestations ni le Site ne constituent un service médical d’urgence. En cas d’urgence, l’Utilisateur ne doit pas demander l’exécution des Prestations mais plutôt directement s’adresser à son médecin traitant ou aux services d’urgence compétents (15 ou 112).

Ø Les Prestations pouvant être réalisées en dehors de tout parcours médical, l’Utilisateur reste seul décisionnaire de la gestion de sa santé et la décision d’avoir recours aux Prestations hors ou dans le cadre d’un suivi médical relève de sa seule responsabilité.

(b) Les Prestations sont des prestations d’évaluation et de conseils personnalisés fournis sur la seule base et en fonction de l’exactitude des données personnelles administratives et de santé déclarées par chaque Utilisateur. Ces données personnelles de santé peuvent en outre évoluer en fonction de nombreux facteurs (stress, choc psychologique, maladie aiguë nécessitant une prise en charge médicale immédiate, hygiène de vie, etc.). En conséquence :

  1. une demande de Prestations ne saurait être effectuée par un Utilisateur pour le compte d’un autre, y compris un membre de la même famille. Par ailleurs, il est important que chaque Utilisateur renseigne ses propres données administratives et non celles de ses ayants droit.

  2. La Société n’effectue aucun contrôle de cohérence ou d’exactitude des données renseignées par l’Utilisateur qui en est le seul responsable.

  3. La Société ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation du Profil Santé, du Programme de Recommandations Personnalisées ou de tous autres conseils prodigués à l’occasion ou lors de l’exécution des Prestations, y compris lors des Rendez-vous Conseils. En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans l’hypothèse où les résultats de ces diverses Prestations s’avéreraient erronés.

(c) Ni le Site ni aucune Prestation fournie par la Société, en particulier la Prestation de Rendez-vous Conseil, ne constituent un espace de recommandation de professionnels de santé ou de tout autre praticien et l’Utilisateur reste libre de choisir un professionnel de santé ou tout autre praticien pour l’accompagner dans sa démarche conformément aux règles déontologiques applicables.

(d) La Prestation de Rendez-vous Conseil est uniquement un service de mise en relation entre les Utilisateurs et des Professionnels indépendants (tels que décrits à l’Article 2.4 des présentes CGV) qui restent soumis aux règles déontologiques éventuellement applicables à leurs activités respectives. A cet égard :

(i) malgré tout le soin apporté par la Société pour sélectionner des Professionnels aptes à assurer cette Prestation, la Société ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation du Professionnel choisi par l’Utilisateur avec ses besoins ni quant à la teneur des propos qui pourraient être tenus par le Professionnel. La responsabilité de la Société ne saurait ainsi être engagée pour défaut ou insuffisance de conseils prodigués, erreurs dans l’interprétation du Profil Santé ou du Programme de Recommandations Personnalisées, ou pour tout autre défaut imputable au Professionnel durant ou à l’occasion de l’exécution de cette Prestation.

(ii) l’Utilisateur et le Professionnel demeurent seuls responsables d’assurer leur Rendez-vous Conseil à la date et l’heure convenues entre eux. La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’impossibilité de joindre le Professionnel à la date et l’heure convenues du Rendez-vous Conseil du fait de ce dernier. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être réclamé par l’Utilisateur à ce titre.

(e) L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il demeure seul responsable de :

  1. l’exactitude des données d’authentification qu’il fournit afin de créer et d’accéder à son Espace Professionnel et de recevoir des notifications de la part de la Société. La Société ne peut en aucune manière être responsable en cas d’erreur dans la saisie des données d’authentification rendant impossible l’accès à l’Espace Personnel ou l’envoi des notifications.

  2. L’usage de ses données d’authentification, en prenant toutes mesures utiles pour assurer la confidentialité de ses données, notamment en ne les communiquant à aucun tiers.

(f) Malgré tout le soin et la diligence apportés par la Société pour fournir un accès de qualité aux Prestations et au Site (7 jours sur 7, 24 heures sur 24), l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès aux Prestations et au Site peut être affecté, suspendu ou interrompu par des événements variés incluant, sans limitation, un cas de force majeure au sens de l’Article 12 des présentes CGV. En conséquence, aucune garantie d’accès continu ou de performance ne peut être fournie par la Société et sa responsabilité ne saurait être mise en cause à ce titre.

11. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, formules, procédés techniques, produits, algorithmes, index, logiciels, les images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle ou autres droits privatifs de la Société sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit privatif n’est réalisée au travers des présentes CGV à raison de l’exécution des Prestations, de la fourniture des Compléments Alimentaires ou de l’accès au Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation desdites informations pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, tout Acheteur ou Utilisateur s'engage à :

- ne pas reproduire, copier, transférer, transmettre, résumer, intégrer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de la Société, de façon permanente ou provisoire, sur quelque support ou de quelque manière que ce soit, le Site ou le contenu du Site et/ou le nom, le logo, la marque et/ou toute autre information ou signe distinctif se rapportant aux droits de la Société sur le Site, sur les Prestations ou les Compléments Alimentaires;

- ne pas vendre, louer, sous-licencier ou utiliser à des fins commerciales de quelque façon que ce soit le Site et/ou tout élément d’information obtenu lors de la réalisation des Prestations le concernant ;

- ne pas fusionner tout ou partie du Site dans d'autres programmes informatiques ou créer des œuvres dérivées à partir du Site ;

- ne pas adapter le Site, le compiler, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder à de l’ingénierie inverse ou toute autre opération destinée à accéder à tout ou partie des codes sources du Site ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;

- ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de la Société, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;

- ne pas permettre, directement ou indirectement, par conseil, aide ou assistance, à un tiers quel qu’il soit, de réaliser l’un de ces actes ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;

- accepter que la Société mette en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout piratage des informations contenues dans le Site et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes CGV de toute information ou donnée de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

- informer la Société dès qu’il a connaissance d'un piratage ou de toute utilisation illicite ou non conforme des Prestations, des Compléments Alimentaires ou du Site.

En outre, tout Acheteur ou Utilisateur s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie ou dysfonctionnement du Site de quelque nature que ce soit, la Société se réservant seule ce droit. La Société ne remet pas à l’Acheteur ou à l’Utilisateur les codes sources du Site, lesquels demeurent la propriété exclusive de la Société.

12. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu que constitue un cas de force majeure, au sens des présentes CGV, pour autant qu’il empêche l’exécution des obligations d’une partie, notamment (sans que cette liste soit limitative) les événements suivants : épidémies, grèves, inondations, incendies, acte de terrorisme, émeutes, interventions de maintenance nécessaires, pannes ou défaillances de l’hébergeur de données, du fournisseur d’énergie ou d’accès à internet, limitation imposée par une autorité administrative et judiciaire, ou cas de force majeure touchant tout autre prestataire lié à l’exécution des Prestations et/ou la conception, la fabrication et/ou la livraison de Compléments Alimentaires.

La partie ne pouvant exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure devra en informer l’autre par tout moyen écrit, dans les délais les plus brefs. Les parties pourront alors communiquer pour envisager les conséquences de la situation et s'efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’exécution de leurs obligations ainsi empêchées.

Si l’évènement de force majeure dure plus de 90 jours consécutifs, la commande de Prestations et/ou de Compléments Alimentaires dont l’exécution est empêchée peut être annulée.

13. Preuve

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de la Société font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de la Société prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par l’Acheteur ou l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de la Société sera identique à celle d’un écrit sur support papier.

Conformément aux dispositions de l’article L 213-1 du Code de la consommation, la Société archivera les commandes passées par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. L’Acheteur ou l’Utilisateur concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés.

14. Droit applicable et autonomies des clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes CGV.