CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de ventes ("CGV") s’appliquent aux ventes en ligne de :

- prestations de services d’évaluation du terrain métabolique d’un individu et de conseils personnalisés relatifs à l’adaptation de son mode de vie et de son alimentation (les « Prestations »)

- de compléments alimentaires ( les « Compléments alimentaires ») préconisés en fonction des résultats de l’évaluation,

proposés aux consommateurs et acheteurs non professionnels (le ou les « Utilisateur(s) ») par la société NumaHealth International, société par actions simplifiées au capital social de 2 426 600 euros, dont le siège social est situé au 1, rue de la Trinquette, 17000 La Rochelle, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 851 781 963 (« la Société » ou « NHI »), dont le numéro d’immatriculation à la TVA est le FR17851781963 et dont les coordonnées sont les suivantes : contact@numahealth.com.

1.2 La commercialisation des Prestations, effectuée sous le nom commercial Numa Health Pilot (« Health Pilot ») et l’offre des Compléments alimentaires sont accessibles via le site internet www.numahealth.com (« Site »).

1.3 Ces CGV sont accessibles en page de commande du Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les conditions générales d’utilisation du Site figurent dans les conditions générales d’utilisation et les informations relatives à la protection des données personnelles et de santé de l’Utilisateur figurent dans la Politique de Données Personnelles (ensemble, « CGU »). Ces documents sont accessibles en page d’accueil du Site avec les mentions légales.

1.4 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et des CGU et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la validation d’une commande de Prestations et/ou de Compléments alimentaires en ligne. Par ces actions, l’Utilisateur :

a) déclare avoir la capacité requise pour contracter légalement en vertu des lois françaises ;

b) reconnait avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause et de s’assurer de l’adéquation de l’offre de la Société à ses besoins ;

c) accepte que les présentes CGV et les CGU forment l’intégralité de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et la Société dans le cadre de la fourniture des Prestations et/ou des Compléments alimentaires et qu’elles lui soient par conséquent pleinement opposables.

L’Utilisateur est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site ou sa commande de Prestations et/ou de Compléments alimentaires s’ il ne répond pas, en tout ou partie, aux conditions énoncées ci-dessus.

1.5 La commande de Prestations est interdite aux enfants de moins de 18 ans et aux femmes enceintes.

1.6 La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment et sans préavis, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de la commande en ligne par l’Utilisateur. Un lien vers les CGV et les CGU en vigueur est également transmis à l’Utilisateur au moment de la passation de commande.

1.7 Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre l’Utilisateur et la Société dans le cadre de la vente de Prestations Health Pilot.

2. Présentation de Health Pilot, des Compléments alimentaires

HEALTH PILOT n’est pas un outil diagnostique et ne se substitue pas à l’analyse médicale classique.

Il ne permet pas d’évaluer la capacité adaptative chez :

- l’enfant de moins de 18 ans.

- la femme enceinte

Il est à préciser que tout évènement aigu ou subaigu, quelle que soit sa nature, perçu par l’organisme comme une « agression » (infectieux, émotionnel, mental ou autres tels que brûlure grave, cardioversion électrique, chimio ou radiothérapie, etc…) est susceptible de modifier les résultats. Dans ces conditions, le score obtenu sera le reflet de la réponse d’adaptation de l’organisme à « l’agression » et ne pourra d’aucune manière présupposer du fonctionnement global de l’Utilisateur .

Le HEALTH PILOT peut être réalisé indifféremment chez l’homme ou la femme ainsi qu’en cas de chirurgie de réattribution sexuelle. Dans ce dernier cas, l’attribution sexuelle génétique à la naissance est à privilégier.

2.1 Présentation de Health Pilot

La Société met à la disposition des Utilisateurs une solution dont le but est de soutenir la capacité adaptative et d’auto-guérison de l’organisme face aux contraintes externes et internes qu’il peut subir (pollution, stress, choc psychologique, malnutrition, diminution de la capacité fonctionnelle liée à l’âge, etc.) et, in fine, soutenir la capacité de l’organisme à rester en état de bonne santé. Les Prestations proposées sont les suivantes :

a) L’utilisation d’un logiciel de mesure chiffrée de la capacité adaptative de l’organisme, en analysant 5 domaines clefs :

Ø Le psychisme,

Ø Le système nerveux autonome,

Ø Le système hormonal,

Ø Le système immunitaire,

Ø Le mode de vie.

Cette mesure est effectuée à partir de 3 types de données :

Ø Des données issues d’un examen clinique, mené par un praticien ou en dehors de toute consultation médicale ;

Ø Des données issues d’un questionnaire sur le mode de vie ;

Ø Des données issues d’un bilan sanguin (prise de sang classique : numération formule sanguine, taux de calcium (calcémie) et de potassium (kaliémie)).

A partir de ces données, le logiciel calcule des rapports de résultats de biomarqueurs (appelés ‘index’) qui modélisent le fonctionnement physiologique de l’organisme dans sa capacité à s’adapter aux contraintes évoquées ci-dessus. Ces index sont ensuite regroupés par domaine clef, également mentionné ci-dessus. Ainsi, le logiciel peut restituer différents niveaux de lecture de la capacité d’adaptation de l’organisme, à savoir les scores suivants :

Ø Un score global, entre 0 et 100, exprimé en pourcentage, qui indique un état de santé global ;

Ø Des scores par domaine clef précité ;

Ø Des scores plus détaillés par index composant chaque domaine clef.

L’ensemble de ces information constitue le profil santé (« Profil Santé ») de l’Utilisateur.

b) Si le Profil Santé révèle un déséquilibre dans la capacité adaptative de l’organisme, sont fournis:

Ø Des recommandations personnalisées de Compléments alimentaires (produits de phytothérapie et/ou vitamines et/ou oligo-éléments) ;

Ø Des conseils personnalisés de mode de vie comprenant conseils nutritionnels, d’activités physique et/ou psychique.

2.2 Présentation de l’offre de Compléments alimentaires

En cas de déséquilibres constatés dans le Profil Santé de l’Utilisateur, le Health Pilot recommande un programme personnalisé basé sur des approches naturelles, en s’appuyant entre autres sur la phytothérapie.

L’Utilisateur se verra donc proposer d’acquérir les Compléments alimentaires sélectionnés par Numa Health susceptibles d’améliorer la situation de déséquilibre constatée dans son Profil Santé.

La proposition du panier composé du ou des compléments alimentaires en fonction des résultats de l’analyse de l’Utilisateur ne constitue en aucun cas une obligation d’achat pour ce dernier qui demeurera libre de conclure ou non cet achat.

La réalisation des Prestations comme la commande de Compléments alimentaires nécessite la création d’un Compte Utilisateur.

En revanche, il est possible, sans avoir à créer de Compte Utilisateur, d’acheter des Prestations (sous forme de coffret cadeau notamment) destinées être réalisées au profit d’un tiers, pour lui permettre de découvrir son Profil Santé. Le consommateur qui commande ces Prestations pour les offrir à un tiers est alors un acheteur (« Acheteur »).

3. Commande de Prestations sans création de compte Utilisateur

La commande de Prestations destinées à être réalisées au profit d’un tiers implique que l’Acheteur renseigne :

- une adresse internet à laquelle lui sera notamment confirmé l’achat,

- le numéro de carte bancaire servant au paiement des Prestations,

- l’adresse de livraison de l’Utilisateur auquel ces Prestations sont destinées,

- l’adresse de facturation des Prestations commandées.

Une fois le paiement réalisé, le code d’activation du Compte Utilisateur sera adressé dans le coffret que recevra ce dernier.

L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que la commande de Prestation par le destinataire du code d’activation devra intervenir dans un délai maximum de 1 an à compter de l’achat.

A défaut, la Prestation ne pourra être réalisée, ce sans qu’aucun remboursement puisse être revendiqué.

4. Création d’un Compte Utilisateur

Les Prestations sont réalisées via le Site, lequel est accessible depuis tout support informatique connecté à internet.

Toute utilisation du Site et toute passation de commande de Prestations et de Compléments alimentaires nécessite obligatoirement la création d’un compte utilisateur (« Compte Utilisateur »).

En revanche, il est possible, sans avoir à créer de Compte Utilisateur, d’acheter des Prestations (sous forme de coffret cadeau notamment) destinées être réalisées au profit d’un tiers, pour permettre à ce dernier de découvrir son Profil Santé.

En toute circonstance, la création du Compte Utilisateur ne peut être réalisée que par l’Utilisateur lui-même.

Les données de santé apparaissant dans ce compte Utilisateur sont en effet personnelles à l’Utilisateur et donc confidentielles.

Depuis le site www.numahealth.com, une zone de lien permet de rediriger l’Utilisateur vers une page de création de Comptes Utilisateurs ou de connexion à un Compte Utilisateur préexistant.

La création du Compte Utilisateur est gratuite et se fait en deux étapes :

a) Une étape d’identification dans laquelle l’Utilisateur renseigne un formulaire d’inscription avec les données suivantes :

Ø une adresse de courriel valide de l’Utilisateur qui servira d’identifiant du Compte Utilisateur et sera nécessaire pour recevoir des notifications de la Société ;

Ø un mot de passe suivant les règles de formatage suivantes : 10 caractères, comprenant au moins 1 caractère spécial et 1 majuscule et 1 minuscule et 1 chiffre ;

Ø les nom, prénom, sexe de l’Utilisateur ;

Ø la date de naissance de l’Utilisateur ;

Ø le numéro de sécurité sociale personnel (et non celui d’un ayant droit) de l’Utilisateur ;

Ø le numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur, nécessaire pour recevoir des notifications de la Société ;

L’Utilisateur devra donner son consentement aux CGU du Site et à l’utilisation de ses données personnelles et de santé, en cochant une case spécialement prévue à cet effet.

b) Une étape de validation comportant l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse de courriel renseignée dans le formulaire de création du Compte Utilisateur. L’Utilisateur devra cliquer sur un lien d’activation pour valider son inscription.

La validation enregistre les données de l’Utilisateur sur une base de données sécurisée HADS (Hébergeur Agrée de Données de Santé).

Une fois la création de son compte finalisée, l’Utilisateur pourra procéder à la commande de Prestations et/ou de Compléments alimentaires en s’authentifiant sur la page de connexion du Site par le biais de son identifiant et de son mot de passe.

5 . Fonctionnement des Prestations Health Pilot

Les Utilisateurs trouveront sur le Site dans le document intitulé « Marche à suivre » des informations plus détaillées quant à l’utilisation des Prestations dans le cadre ou hors consultation médicale.

La réalisation des Prestations se déroule en trois étapes :

- La saisie sur le Site d’un questionnaire sur le mode de vie de l’Utilisateur,

- La saisie sur le Site des données cliniques de l’Utilisateur,

- La saisie sur le Site des résultats d’analyse d’une prise de sang de l’Utilisateur

5.1 La saisie sur le Site d’un questionnaire sur le mode de vie de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit remplir sur le Site un questionnaire relatif à son mode de vie. Ce questionnaire recueille des données telles que le nombre de molécules actives prises par jour sur une période donnée, la durée moyenne d’activité physique par semaine, la durée moyenne de sommeil par nuit et l’heure d'endormissement.

5.2 La saisie sur le Site de données cliniques de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit remplir sur le Site certaines données cliniques. Les données à renseigner sont le genre (homme ou femme), la taille, le poids et la tension artérielle.

5.3 La saisie des résultats d’analyse d’une prise de sang de l’Utilisateur

A cette fin, l’Utilisateur doit donc :

- Soit se faire prescrire une prise de sang par son médecin traitant.

- Soit imprimer le bordereau d’analyses conçu à cet effet et disponible sur le Site, et le remettre au laboratoire d’analyses. Dans ce cas, il appartient à l’Utilisateur de prendre à sa charge le coût de cette analyse. Le bordereau d’analyses n’est pas une ordonnance médicale émise par un professionnel de santé et ne peut donner lieu à une demande de remboursement de la part de la Sécurité Sociale.

L’Utilisateur effectue la prise de sang dans le laboratoire d’analyses médicales de son choix et saisit les résultats d’analyse dans le formulaire prévu à cet effet dans son compte Utilisateur.

L’analyse des réponses aux questionnaires et des résultats de la prise de sang par le logiciel Health Pilot et la restitution des résultats sous forme de score

Les données recueillies par la Société permettent au logiciel Health Pilot d’effectuer une analyse complète du score (score global, par domaine et par index détaillé) comme plus précisément décrit à l’article 2.1 des présentes CGV.

Dans l’hypothèse où il existerait un délai supérieur à 15 jours entre la saisie des données de questionnaires et la transmission des résultats de la prise de sang, il conviendra de mettre à jour les données du questionnaire afin de débloquer l’affichage complet du score.

Une fois l’analyse réalisée et le score disponible, l’Utilisateur a immédiatement accès à ces informations dans son Compte Utilisateur. Les recommandations personnalisées sont adressées à l’Utilisateur dans un délai de quelques jours suivant la réception du score.

L’Utilisateur pourra retrouver sur son Compte Utilisateur l’intégralité des analyses effectuées par la Société pour un suivi dans le temps de ses Profils Santé.

6. Offre de Compléments alimentaires

En fonction des éventuels déséquilibres constatés dans le Profil Santé de l’Utilisateur, le HEALTH PILOT fournira un programme de recommandations personnalisées comprenant notamment une cure de Compléments alimentaires.

Les Compléments alimentaires préconisés à l’Utilisateur sont intégrés automatiquement dans le panier du compte Utilisateur pour une cure d’une durée de 1 mois, renouvelable 1 fois.

L’Utilisateur reste néanmoins totalement libre de commander ou non, en tout ou partie, ces Compléments alimentaires, en modifiant le contenu de son panier avant la validation pour paiement et acceptation des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas où, l’Utilisateur souhaiterait réitérer ou prolonger la durée de sa cure de Compléments alimentaires, il pourra en se connectant à son compte Utilisateur retrouver les références des Compléments qu’il a précédemment commandés et/ou qui lui ont été précédemment préconisés pour en commander de nouveau.

En cliquant sur lesdites références, il pourra remplir son panier puis vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son achat pour règlement.

7. Prix et modalités de règlement des Prestations Health Pilot et des Compléments alimentaires

7.1 Prix de vente

Les tarifs des Prestations et des Compléments alimentaires sont toujours mentionnés en Euros toutes taxes comprises.

Les tarifs sont consultables sur le Site. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction des enrichissements des Prestations et de l’offre des Compléments alimentaires que la Société pourra développer et proposer à la vente, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la confirmation de commande.

7.2 Modalités de règlement

L’Utilisateur ou l’Acheteur est invité à régler le prix :

- des Prestations afin de recevoir par mail le code d’activation permettant de créer le Compte Utilisateur nécessaire à la réalisation des Prestations.

Une fois le paiement réalisé pour l’obtention du code d’activation du compte Utilisateur, le contrat est considéré conclu entre la Société et l’Utilisateur/ou l’Acheteur des Prestations.

L’attention de l’Utilisateur ou l’Acheteur est attirée sur le fait que la commande du Profil Santé devra intervenir dans un délai maximum de 1 an à compter du paiement. Passé ce délai, la Prestation ne pourra plus être réalisée, et l’Utilisateur ou l’Acheteur ne pourra prétendre à un remboursement à ce titre.

- des Compléments alimentaires dont il souhaite être livré.

L’Utilisateur ou l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à l’Utilisateur ou l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Une fois la validation de la commande, l’Utilisateur ou l’Acheteur peut alors procéder au règlement en ligne en renseignant les données de sa carte bancaire (CB, Visa, Mastercard…) dans les zones prévues à cet effet : numéro de carte, date de validité et trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le règlement s’effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé fourni par la plateforme de paiement Stripe, conformément aux dispositifs de sécurité interbancaires français et internationaux. Stripe utilise les méthodes suivantes de sécurisation de ses pages de paiement :

Ø Tous les numéros de carte sont chiffrés sur disque avec la norme de chiffrement avancé AES-256.

Ø L’infrastructure de Stripe pour le stockage, le déchiffrage et la transmission des numéros de carte s’exécute de manière indépendante, sans partager aucune information sensible avec les services principaux de Stripe.

Ø L’Utilisateur ou l’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.

8 Conclusion du contrat en ligne

8.1 Conclusion du contrat à compter du paiement

Le contrat entre la Société et l’Utilisateur ou l’Acheteur est conclu à compter du paiement de la commande.

Tout paiement en ligne au sein du Site implique un débit immédiat. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Utilisateur ou l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur ou l’Acheteur autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué. A cet égard, l’Utilisateur ou l’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’impossibilité de débiter la carte, la commande est annulée et la réalisation des Prestations ou la livraison des Compléments alimentaires ne pourra avoir lieu.

Tout paiement effectué par l’Utilisateur ou l’Acheteur ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues par ce dernier.

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

8.2 Droit de rétractation

L’achat de Prestations ou de Compléments alimentaires entre la Société et l’Acheteur ou l’Utilisateur étant réalisé en ligne, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de consommation, l’Acheteur ou l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux du coût direct de renvoi des biens.

8.2.1 Pour les Prestations

Pour le contrat de Prestations, le délai de rétractation court à compter du jour du paiement.

L’exécution des Prestations ne pourra donc pas avoir lieu avant l’expiration de ce délai de rétractation.

L’Acheteur/ Utilisateur qui souhaite néanmoins une exécution des Prestations avant la fin du délai de rétractation, peut expressément renoncer au bénéfice de ce droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-25 du code de la consommation. Pour renoncer à ce droit il devra cocher la case lui permettant de renoncer expressément à ce droit.

8.2.2 Pour la livraison de Compléments alimentaires

Pour la commande de Compléments alimentaires, le délai de rétractation court à compter de la réception des Compléments par l’Utilisateur.

Préalablement à tout retour de Complément alimentaire opéré dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur devra informer la Société de sa décision de se rétracter. Il pourra à cette fin utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : Formulaire de rétractation. Il pourra adresser sa demande de rétractation par mail à l’adresse suivante contact@numahealth.com.

Les Compléments alimentaires devront être retournés par l’Utilisateur, à ses frais, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Sous réserve de restitution des Compléments alimentaires, dans les délais précités, en parfait état, dans des emballages et/ou des flacons n’ayant pas été ouverts, l’Utilisateur sera remboursé par Numa Health du montant de son achat et des frais de livraison dans un délai quatorze (14) jours de la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur. La Société pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à la réception effective des dits Compléments retournés ou production par l’Utilisateur d’une preuve de leur expédition.

9. Livraison

9.1 Modalités de livraison

Les Prestations sont délivrées à l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur accessible sur le site de Numa Health.

Les Compléments alimentaires sont livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande. Les frais de port sont indiqués à l’Utilisateur lors du récapitulatif de commande préalable à sa validation définitive.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller à communiquer lors de sa commande des informations suffisamment précises relative à la personne à livrer, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur de l’utilisateur concernant ces informations et entrainant un retard ou un défaut de livraison ne pourra être imputé à la Société.

9.2 Délai de livraison

Les délais de livraison des Prestations sont de 7 jours à compter de l’envoi par l’Utilisateur de l’ensemble des informations nécessaires à leur réalisation (saisie des données cliniques, résultat d’analyse de sang, prise de tension artérielle et réponse au questionnaire relatif au mode de vie), augmenté d’un délai de 14 jours de rétractation si l’Utilisateur/ Acheteur n’a pas expressément renoncé à ce droit.

Les délais de livraison des Compléments alimentaires sont indiqués à l’Utilisateur lors de sa commande.

Conformément aux dispositions de l’article L216-2 du code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées à la date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable à l’Utilisateur et si, après avoir enjoint sans succès par écrit à la Société de s’exécuter dans un délai raisonnable, l’Utilisateur aura s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit.

La vente sera considérée résiliée à la réception, par la Société, de la lettre par laquelle l’Utilisateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le cas échéant, la Société procèdera au remboursement des sommes réglées par l’Utilisateur au titre de la commande annulée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation.

10. Réserves et réclamations

Sans préjudice du délai dont dispose l’Utilisateur au titre de son droit de rétractation, il appartient à celui-ci de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes éventuelles réserves et réclamations justifiées, en indiquant notamment l’état exact du colis sur le récépissé du livreur.

Ces réserves et réclamations doivent être communiquées à la Société par mail à contact@numahealth.com au plus tard dans un délai de 5 jours suivant la livraison.

L’Utilisateur dispose en outre d’un délai maximum de 5 jours à compter de la livraison des Compléments alimentaires pour signaler à la Société par mail à contact@numahealth.com toute non-conformité, tout vice apparent des compléments livrés.

A l’expiration de ce délai, les Compléments alimentaires livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

11 . Confidentialité et sécurité des données personnelles des Utilisateurs

L’Utilisateur trouvera dans la Politique sur les Données Personnelles accessible en page d’accueil du Site toutes les informations concernant les moyens employés par la Société afin d’assurer la sécurité de ses données personnelles et de santé.

Il est plus particulièrement rappelé les points suivants :

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679, la Société indique que les données personnelles recueillies et traitées à l’occasion des échanges qu’elle a avec l’Acheteur ou l’Utilisateur ont pour seule finalité de permettre d’assurer la fourniture des Prestations et Compléments alimentaires qu’elle propose.

Les destinataires de ces informations sont les services internes de la Société ainsi que le cas échéant les prestataires en charge de la livraison des commandes de Compléments alimentaires pour les éléments nécessaires à la livraison.

Elles sont conservées :

- Pour les données de santé pendant une durée de 20 ans sous réserve que l’Utilisateur se connecte au minimum une fois par an à son compte Utilisateur ou à défaut pendant une durée de 36 mois (en cas d’absence de toute connexion au Compte Utilisateur pendant une année)

- Pour les données relatives aux transactions commerciales, pendant de l’opération commerciale concernée, majorée de 5 ans, voire 10 ans en cas d’application des dispositions de l’article L 213-1 du code de la consommation.

- L’Acheteur ou l’Utilisateur est informé qu’il dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant collectées à l’occasion de la commande passée à la Société. Il dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Ce droit peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne exerçant cette demande à l’adresse suivante :

NumaHealth International,

1, rue de la Trinquette

17000 La Rochelle

Il est également précisé que l’Utilisateur/ l’Acheteur dispose du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale Informatique et Liberté.

12. Obligations de l’Utilisateur

La Société attire l’attention des Utilisateurs sur le respect des règles suivantes afin de profiter pleinement des Prestations Health Pilot:

a) L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses éléments d’authentification à son Compte Utilisateur (identifiant et mot de passe) et doit ne pas en donner accès à des tiers ;

b) L’Utilisateur doit veiller à n’utiliser les Prestations qu’à des fins personnelles, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou pour le compte de tiers de façon générale ;

c) L’Utilisateur ne doit pas utiliser les Prestations, les Compléments alimentaires ou accéder au Site à des fins illicites ou dans le but de porter préjudice à la réputation et l’image de la Société ou des Prestations. En particulier l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont la Société ou ses ayants droit sont propriétaires ou dépositaires.

13 . Garanties ; exclusions de garanties et de responsabilité

13.1 Prestations

13.1.1 La Société est tenue par une obligation de moyens et garantit que les Prestations offertes à la vente au travers des présentes CGV :

a) répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs (article L.411-1 du Code de la consommation) ;

b) sont soumises aux garanties de conformité, conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation.

13.1.2 Aucune garantie contractuelle n’est accordée par la Société quant à la vente des Prestations. En particulier, la Société ne garantit pas les caractéristiques ou fonctionnalités suivantes du Site ou des Prestations :

(a) La Prestation est une prestation de service non médicale combinant évaluation chiffrée de la capacité adaptative de l’organisme, délivrance de conseils et recommandations relatives à des Produits non médicamenteux, en adéquation avec les résultats du score et les conseils prodigués La Prestation n’est pas un service médical de diagnostic, de dépistage, de soin ou de soulagement de maladies. Aucune prestation ou service fourni sur le Site ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un quelconque acte médical et la responsabilité de la Société quelle qu’elle soit ne saurait être engagée sur le fondement d’une erreur médicale.

(b) La Prestation ne peut remplacer une consultation médicale qui pourrait s’avérer nécessaire, notamment pour vérifier un état de santé d’un Utilisateur dans des cas de figure non couverts par la Prestation (par exemple, en cas de situation d’urgence, nécessité de diagnostiquer une maladie déclarée ou en latence, résultats de prise de sang ou autres données cliniques renseignées révélant des valeurs anormales…). En particulier, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :

Ø Ni les Prestations ni le Site ne constituent un service médical d’urgence. En cas d’urgence, l’Utilisateur ne doit pas demander l’exécution des Prestations mais plutôt directement s’adresser à son médecin traitant ou aux services d’urgence compétents (15 ou 112).

Ø Les Prestations pouvant être réalisées en dehors de tout parcours médical, l’Utilisateur reste seul décisionnaire de la gestion de sa santé et la décision d’avoir recours aux Prestations hors ou dans le cadre d’un suivi médical relève de sa seule responsabilité.

(c) Les Prestations sont des prestations personnalisées fournies sur la seule base des données administratives, physiologiques et cliniques propres à chaque Utilisateur. En conséquence, une demande de Prestations ne saurait être effectuée par un Utilisateur pour le compte d’un autre, y compris un membre de la même famille. Par ailleurs, il est important que chaque Utilisateur renseigne ses propres données administratives et non celles de ses ayants droit.

(d) La Société ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité du score, des recommandations de traitement ou de tous autres conseils effectués lors de l’exécution des Prestations dans la mesure notamment où ces résultats dépendent de l’exactitude des données fournies en amont par l’Utilisateur, données qui peuvent en outre évoluer en fonction de nombreux facteurs (stress, choc psychologique, maladie aiguë nécessitant une prise en charge médicale immédiate, hygiène de vie, etc.). La Société n’effectue aucun contrôle de cohérence ou d’exactitude des données renseignées par l’Utilisateur qui en est le seul responsable. En conséquence la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans l’hypothèse où les résultats du score ou les recommandations de traitement et autres conseils d’hygiène de vie s’avéreraient erronés.

(e) Le Site ne constitue pas un espace de recommandation de professionnels de santé et l’Utilisateur reste libre de choisir un professionnel de santé pour l’accompagner dans sa démarches conformément aux règles déontologiques médicales en vigueur.

(f) L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il demeure seul responsable de :

Ø l’exactitude des données d’authentification qu’il fournit afin de créer et d’accéder à son compte Utilisateur et de recevoir des notifications de la part de la Société. La Société ne peut en aucune manière être responsable en cas d’erreur dans la saisie des données d’authentification rendant impossible l’envoi des notifications.

Ø L’usage de ses données d’authentification, en prenant toutes mesures utiles pour assurer la confidentialité de ses données, notamment en ne les communiquant à aucun tiers.

(g) Malgré tout le soin et la diligence apportés par la Société pour fournir un accès de qualité aux Prestations et au Site (7 jours sur 7, 24 heures sur 24), l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès aux Prestations et au Site peut être affecté, suspendu ou interrompu par des événements variés incluant, sans limitation, un cas de force majeure au sens de l’article 9 ci-après. En conséquence, aucune garantie d’accès continu ou de performance ne peut être fournie par la Société et sa responsabilité ne saurait être mise en cause à ce titre.

13.2 Compléments alimentaires

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, la Société assure la garantie des vices cachés des Compléments alimentaires qu’elle commercialise.

La Société procèdera, au choix de l’Utilisateur, à un échange avec des Compléments identiques ou de qualité et caractéristiques équivalents en fonction des stocks disponibles ou bien à un remboursement :

- en cas de défauts cachés des Compléments alimentaires les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou diminuant tellement cet usage que l’Utilisateur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un prix moindre s’il les avait connus,

- en cas de livraison de produits non-conformes à la commande.

Dans cette hypothèse, les éventuels frais de retour des Compléments alimentaires viciés ou non-conformes seront supportés par la Société.

Il est précisé qu’à compter de la livraison, l’Utilisateur est seul responsable de la conservation des Compléments alimentaires commandés et de leur consommation. La responsabilité de la Société ne saurait dès lors être engagée de ce fait.

13.3 Conformément aux dispositions de l’article L217-15 du code de la consommation il est rappelé les dispositions suivantes :

· Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

· Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

· Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

· Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

· Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

· Article 1648 alinéa 1er du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14. Demande de renseignements

L’Utilisateur ou l’Acheteur pourra s’il le souhaite demander toute information :

· pour passer commande sur le site internet de Numa Health International,

ou

· concernant une commande qu’il aurait passé sur le site de Numa Health, au Service Commercial par courrier à l’adresse suivante Numa Health, 1 rue de la Trinquette, 17000 LA ROCHELLE, par courriel à l’adresse suivante : contact@numahealth.com ou par téléphone au numéro suivant : 05.46.66.59.35.

16. Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur ou l’Utilisateur peut présenter toute réclamation, formuler toute remarque ou présenter toute demande de résiliation de son Compte Utilisateur en contactant la Société à l’adresse électronique suivante : contact@numahealth.com. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la Société ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

L’Acheteur ou l’Utilisateur devra préalablement à la demande de médiation justifier avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la Société au moyen d’une réclamation écrite.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

https://cnpm-mediation-consommation.eu

CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

En cas de litige, l’Acheteur ou l’Utilisateur peut déposer sa réclamation sur le site internet mentionné ci-dessus ou l’adresser par voie postale en écrivant à l’adresse également mentionnée ci-dessus.

En tout état de cause, l’Utilisateur est informé qu’une plateforme de Résolution des Litiges en Ligne, dite (RLL), instituée par le règlement UE 524/2013, a été mise en place et est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm.

En cas d’échec de la procédure de médiation, la partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents.

17. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, algorithmes, logiciels, les images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle de la Société sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV à raison de l’exécution des Prestations ou de l’accès au Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation desdites informations pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s'engage à :

- ne pas reproduire, copier, transférer, transmettre, résumer, intégrer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de la Société, de façon permanente ou provisoire, sur quelque support ou de quelque manière que ce soit, le Site ou le contenu du Site et/ou le nom, le logo, la marque et/ou toute autre information ou signe distinctif se rapportant aux droits de la Société sur le Site ou sur les Prestations ;

- ne pas vendre, louer, sous-licencier ou utiliser à des fins commerciales de quelque façon que ce soit le Site ou les réponses obtenues lors de la communication des scores le concernant ;

- ne pas fusionner tout ou partie du Site dans d'autres programmes informatiques ou créer des œuvres dérivées à partir du Site ;

- ne pas adapter le Site, le compiler, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder à de l’ingénierie inverse ou toute autre opération destinée à accéder à tout ou partie des codes sources du Site Internet ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;

- ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de la Société, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;

- ne pas permettre, directement ou indirectement, par conseil, aide ou assistance, à un tiers quel qu’il soit, de réaliser l’un de ces actes ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;

- accepter que la Société mette en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout piratage des informations contenues dans le Site et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes CGV de toute information ou donnée de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

- informer la Société dès qu’il a connaissance d'un piratage ou de toute utilisation illicite ou non conforme des Prestations ou du Site.

En outre, l’Utilisateur s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie ou dysfonctionnement du Site de quelque nature que ce soit, la Société se réservant seule ce droit. La Société ne remet pas à l’Utilisateur les codes sources du Site, lesquels demeurent la propriété exclusive de la Société.

18. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu que constitue un cas de force majeure, au sens des présentes CGV, pour autant qu’il empêche l’exécution des obligations d’une partie, notamment (sans que cette liste soit limitative) les événements suivants : épidémies, grèves, inondations, incendies, acte de terrorisme, émeutes, interventions de maintenance nécessaires, pannes ou défaillances de l’hébergeur de données, du fournisseur d’énergie ou d’accès à internet, limitation imposée par une autorité administrative et judiciaire, ou cas de force majeure touchant tout autre prestataire lié à l’exécution des Prestations ou des livraisons de Compléments alimentaires.

La partie ne pouvant exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure devra en informer l’autre par tout moyen écrit, dans les délais les plus brefs. Les parties pourront alors communiquer pour envisager les conséquences de la situation et s'efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’exécution des présentes CGV et des Prestations et/ou livraison des Compléments commandés.

Si l’évènement de force majeure dure plus de 90 jours consécutifs, la commande de Prestations ou de Compléments alimentaires peut être annulée.

19. Preuve

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de la Société font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de la Société prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par l’Acheteur ou l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de la Société sera identique à celle d’un écrit sur support papier.

Conformément aux dispositions de l’article L 213-1 du Code de la consommation, la Société archivera les commandes passées par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. L’Utilisateur concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés.

20. Droit applicable et autonomies des clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes CGV.


MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION conforme à l'article R221-1 du Code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :

NumaHealth International, 1, rue de la Trinquette, 17000 La Rochelle

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de Prestations / de Compléments alimentaires (*) ci dessous :

Commandé le(*) / reçu le(*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :

(*) Rayez la mention inutile