Mentions Légales

CONDITIONS D’UTILISATION ET CONFIDENTIALITE

www.numahealth.com

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.numahealth.com  (ci-après « le

Site ») les présentes conditions d’utilisation du site (ci-après « Conditions d’Utilisation
du Site »).

Le Site est accessible à l’adresse suivante : www.numahealth.com
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes Conditions d’Utilisation du Site détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans

réserve des utilisateurs et visiteurs de toutes les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation du Site.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

  1. Editeur du site

Le site www.numahealth.com  est édité par :

NumaHealth International

Société par actions simplifiée au capital de 87.000€

Siège social : 2 bis avenue Amerigo Vespucci

17000 La Rochelle, France

N° R.C.S. : 851 781 963 La Rochelle

N° TVA intracommunautaire : FR 17 851 781 963

Adresse e-mail : contact@numahealth.com 

ci-après  » l’Éditeur « 

  1. Directeur de publication

Le Directeur de publication est : Daniel HENRY, Président

Adresse e-mail de contact : contact@numahealth.com ci-après  » le Directeur de publication « 

  1. Hébergeur du site

Le site numahealth.com est hébergé par :

Société PRAGMATIC

Forme juridique : SASU (Société par actions simplifiée à associé unique)

Adresse : 35 Boulevard de l’Espérance – Espace Jean Mantelet
14123 CORMELLES LE ROYAL

Mail : contact@pragmatic-conseil.fr 

Tél : 02.31.84.03.53

  1. Utilisateurs

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le Site (ci-après les  » Utilisateurs « ).

ARTICLE 2 – CONFIDENTIALITE

  1. Données collectées et traitées

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des Utilisateurs respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées

qu’avec le consentement de l’Utilisateur. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’Utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes Conditions d’Utilisation du Site;
  • Champ limité de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’Utilisateur est informé.
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être conforme aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

– L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;

– Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;

– Le traitement répond à une obligation légale ;

– Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

– Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;

– Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur effectue l’une des opérations

suivantes sur le Site :

– Lorsque l’Utilisateur se rend sur la page contact ;

– Le responsable du traitement conservera dans les systèmes informatiques du Site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 5 ans.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

  • Effectuer le traitement administratif lié à la création d’un compte par un Utilisateur (gestion des licences ou des abonnements ; émission de factures ; etc.)
  • Effectuer un traitement commercial (gestion de la relation client, gestion des litiges) ;
  • Proposer une analyse et des traitements personnalisés ;
  • Répondre aux messages des Utilisateurs.
  1. Hébergement des données

Les données collectées et traitées par le Site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

  1. Le responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Alexa Clerisse. Il peut être contacté de la manière suivante : contact@numahealth.com 

  1. Données personnelles des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la

loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

  1. Droits de l’Utilisateur et procédures de mise en œuvre des droits de l’Utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère

personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’Utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse email.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

  1. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée:

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de celles-ci. Pour l’exercer, il suffit d’écrire à : NumaHealth International, 1 rue de la Trinquette, 17000 La Rochelle.

  1. Droit à la portabilité des données

L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le Site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

  • L’Utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@numahealth.com
  1. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

L’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le Site, sans que le Site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur.

  1. Droit de déterminer le sort des données après la mort

L’Utilisateur peut décider du sort de ses données collectées et traitées suite à son décès, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

  1. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,

https://www.cnil.fr) ou toute autorité compétente.

  1. Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’Utilisateur en

cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés. Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.

  1. Cookies

Le Site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter

des statistiques et des informations sur l’audience, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le

consentement de l’Utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13

(treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le Site demandera à nouveau l’autorisation de l’Utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

  1. Opposition de l’Utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le Site

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Dans le cas où l’Utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le Site. Toutefois, tout dysfonctionnement du Site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’Editeur du Site.

  1. Description des fichiers « cookies » utilisés par le Site

L’Editeur du Site attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

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ARTICLE 3 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions d’Utilisation du Site sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 4 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@numahealth.com  , ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes Conditions d’Utilisation du Site.