Conditions Générales d’Utilisation

Conditions générales d’utilisation du site www.numahealth.com

En vigueur au 22 mars 2021

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition, par la société Numa Health International (« Société »), du site internet, des prestations et/ou des produits dédiés à l’accompagnement au bien-être et accessibles à l’adresse www.numahealth.com (« Site »)et de définir les conditions générales d’accès et d’utilisation du Site par tout utilisateur et visiteur, qu’il soit professionnel de santé ou grand public (« Utilisateur »).

La Société est une société par actions simplifiées au capital social de 2.426.600 euros, dont le siège social est situé au 1, rue de la Trinquette, 17000 La Rochelle, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 851 781 963 et dont le numéro d’immatriculation à la TVA est le FR17851781963. La Société est accessible aux coordonnées suivantes :

• par courrier à l’adresse suivante : Numa Health International, 1 rue de la Trinquette, 17000 LA ROCHELLE,

• par courriel à l’adresse suivante : contact@numahealth.com, ou

• par téléphone au numéro suivant : 05.24.84.24.11.
   

Les présentes CGU sont accessibles sur la page d’accueil du Site à la rubrique «Conditions Générales d’Utilisation». Elles sont complétées des documents suivants qui en font partie intégrante :

• Une Politique de Données Personnelles accessible également en page d’accueil du Site à la rubrique « Politique de Données Personnelles » ;

• Le cas échéant, de Conditions Particulières d’Utilisation accessibles sur les pages d’accueil des espaces personnels réservés aux Utilisateurs membres (tels que définis ci-après).
   

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

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Les CGU ainsi que les conditions générales de vente des prestations et/ou produits effectués au travers du Site (« CGV ») constituent, sauf indication contraire expressément acceptée par la Société, le seul contrat entre la Société et l’Utilisateur et doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site et/ou utiliser les prestations et/ou produits proposés par le Site. En particulier, toute navigation ou utilisation du Site par un Utilisateur et toute création d’espace personnel par un Utilisateur membre (tel que défini ci-après) impliquent l’acceptation sans aucune réserve ni restriction de ces documents par l’Utilisateur.

En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au Site et aux prestations et/ou produits proposés par le Site.

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ARTICLE 1 : Accès au Site

Sauf mention contraire des présentes CGU, le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Site se compose d’un site d’information ouvert à tous Utilisateurs ainsi que d’espaces d’accès restreint réservés à des Utilisateurs spécifiques.

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1.1 – Accès libre et gratuit

Le Site permet à tout Utilisateur un accès libre et gratuit aux contenus suivants :

– une présentation de la Société, de ses prestations et/ou produits;

– un formulaire de contact ;

– des articles scientifiques et/ou tout autre contenu relatif à la Société, ses prestations et/ou produits;

– des témoignages d’Utilisateurs.

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1.2 – Accès restreints

Le Site offre la possibilité aux Utilisateurs qui le souhaitent de créer gratuitement un espace personnel (« Utilisateurs membres ») en vue d’utiliser les prestations et/ou produits commercialisés par la Société sous le nom commercial plateforme Numa Health (Health Pilot), à savoir : un outil d’analyse et d’évaluation chiffrée de la capacité adaptative de l’organisme, assorti (i) de conseils et recommandations personnalisés de mode de vie, d’alimentation et de compléments alimentaires naturels et (ii) d’un service de mise en relation avec un professionnel de santé ou tout autre praticien (« plateforme Numa Health (Health Pilot) »). Les Utilisateurs sont invités à consulter les CGV du Site pour obtenir un descriptif détaillé de la plateforme Numa Health (Health Pilot) ainsi que des mise en garde liées à son utilisation.

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Les Utilisateurs membres concernés sont :

• Le grand public, à l’exception des enfants mineurs (moins de 18 ans) et des femmes enceintes. L’Utilisateur est expressément informé que, en l’état actuel du développement de la plateforme Numa Health (Health Pilot) et du Site, l’utilisation de la plateforme Numa Health (Health Pilot) est interdite aux enfants de moins de 18 ans et aux femmes enceintes.

• Les professionnels de santé ou tout autre praticien (« Professionnels ») qui souhaitent utiliser la plateforme Numa Health (Health Pilot) comme outil d’aide à une meilleure compréhension de l’état de terrain de leurs patients, bénéficier des conseils et recommandations dans le domaine du bien-être qui pourraient leur être utiles dans le cadre du suivi de leurs patients et bénéficier également de services adaptés. A l’égard des Professionnels, les présentes CGU sont complétées :

• de conditions particulières d’utilisation de la plateforme Numa Health (Health Pilot) que les Professionnels trouveront dans leur espace personnel et, le cas échéant,

• de tout autre document contractuel que les Professionnels peuvent être amenés à conclure avec la Société au cas par cas (par exemple pour encadrer leur relation dans le cadre du service de mise en relation entre un Utilisateur et un Professionnel proposé par le Site).

• En fonction de l’évolution des prestations et/ou produits proposés par la Société, des publics ciblés, tels que, par exemple, sportifs de haut niveau, entreprises, etc.
   

Les pages de création des espaces personnels sont accessibles en page d’accueil du Site. En fonction de son profil (grand public, professionnel de santé, etc.), l’Utilisateur membre trouvera dans les CGV ou sur la page de création de son espace les modalités particulières de création de son espace personnel.

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De façon générale :

• préalablement à toute validation de création d’espace personnel, chaque Utilisateur membre accepte expressément les présentes CGU, les CGV le cas échéant ainsi que la Politique de Données Personnelles en cochant une case prévue à cet effet.

• Pour accéder aux prestations et/ou produits qui lui sont spécifiquement réservés, l’Utilisateur membre devra s’identifier à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisis et qui lui sont strictement personnels.

• Les espaces personnels et les données des Utilisateurs qu’ils contiennent sont tous hébergés sur un serveur et/ou contenus dans des bases de données sécurisés exploités par un hébergeur agréé de données de santé (agrément dit HADS).
   

L’Utilisateur membre pourra solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : dpo@numahealth.com. Cette demande de désinscription sera effective dans un délai de 3 jours ouvrés.

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En cas de non-respect des CGV et/ou des CGU et/ou de tout autre document contractuel applicable, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer l’espace personnel d’un Utilisateur membre après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet au bout de 15 jours.

Toute suppression d’espace personnel, quelle qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles et, le cas échéant, données de santé de l’Utilisateur membre.

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ARTICLE 2 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, algorithmes, logiciels, les images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle de la Société sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU à raison de l’accès ou de la consultation de pages du Site ou de l’utilisation de la plateforme Numa Health (Health Pilot). Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation desdites informations pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, tout Utilisateur s’engage à :

– ne pas reproduire, copier, transférer, transmettre, résumer, intégrer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de la Société, de façon permanente ou provisoire, sur quelque support ou de quelque manière que ce soit, le Site ou le contenu du Site et/ou le nom, le logo, la marque et/ou toute autre information ou signe distinctif se rapportant aux droits de la Société sur le Site ou sur sa plateforme Numa Health (Health Pilot) ;

– ne pas vendre, louer, sous-licencier ou utiliser à des fins commerciales de quelque façon que ce soit le Site ou les résultats communiqués lors de l’utilisation de la plateforme Numa Health (Health Pilot) ;

– ne pas fusionner tout ou partie du Site dans d’autres programmes informatiques ou créer des œuvres dérivées à partir du Site ;

– ne pas adapter le Site, le compiler, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder à de l’ingénierie inverse ou toute autre opération destinée à accéder à tout ou partie des codes sources du Site ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;

– ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de la Société, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;

– ne pas permettre, directement ou indirectement, par conseil, aide ou assistance, à un tiers quel qu’il soit, de réaliser l’un de ces actes ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;

– accepter que la Société mette en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout piratage des informations contenues dans le Site et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes CGU de toute information ou donnée de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

– informer la Société dès qu’il a connaissance d’un piratage ou de toute utilisation illicite ou non conforme de la plateforme Numa Health (Health Pilot) ou du Site.

En outre, tout Utilisateur s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie ou dysfonctionnement du Site de quelque nature que ce soit, la Société se réservant seule ce droit. La Société ne remet pas à l’Utilisateur les codes sources du Site, lesquels demeurent la propriété exclusive de la Société.

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ARTICLE 3 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent éventuellement être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 4 : Cookies

   Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un « cookie » est un petit fichier constitué d’une suite de lettres et de chiffres téléchargé sur votre ordinateur lorsque vous accédez à un site web. Identifiable par un nom, chaque cookie peut être transmis à votre navigateur web afin de reconnaitre l’ordinateur sur lequel vous vous connectés. Le navigateur web les conservera pendant une durée établit, et les renverra au serveur web à chaque nouvelle connexion

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L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation, et d’autres sont soumis à son consentement avant d’être installés. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent jusqu’à 24 mois maximum hors consentement ou fonctionnalité strictement nécessaire au fonctionnement du Site.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site, par exemple en :

• permettant à un service fourni par le Site de reconnaître l’appareil de l’Utilisateur, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises (par exemple remplir un formulaire ou une enquête).

• mémorisant que l’Utilisateur a déjà donné ses identifiant et mot de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle page.

• surveillant comment les Utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.

• analysant des données anonymisées pour aider à comprendre comment les Utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.
   

Les cookies peuvent être séparés en deux catégories :

• Les cookies strictement nécessaires à l’utilisation du Site ;

• Les cookies tiers destinés à l’analyse de trafic, à la publicité et aux réseaux sociaux.

 

Le responsable de traitement est Numa Health International.

Ses partenaires sont notamment les suivants :

• Pour les cookies nécessaires : Doubleclick.net, Stripe

• Pour les cookies statistiques : Aucun

• Pour les cookies publicitaires : Aucun

• Pour les cookies de partage sur les réseaux sociaux : Aucun

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4.1 Les cookies strictement nécessaires à l’utilisation du Site

Il s’agit des cookies et des traceurs strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l’Utilisateur (par exemple les cookies d’identifiants de session, d’objets multimédias, d’outils de paiement ou de personnalisation d’interface.) L’Utilisateur peut s’y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de son navigateur, cependant son expérience de navigation sur le Site ou d’utilisation de certains services fournis par le Site risque d’être dégradée.

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Les Utilisateurs membres souhaitant utiliser la plateforme Numa Health (Health Pilot) doivent utiliser des cookies liés aux fonctionnalités de paiement via la plateforme Stripe.

Stripe sert à effectuer des paiements par carte de crédit. Il utilise des cookies pour permettre au Site de traiter des paiements sans stocker d’informations de carte de crédit sur ses propres serveurs.

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Vous retrouverez l'intégralité des cookies déposés dans la Politique des Cookies.
 

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4.2 Les cookies tiers destinés à l’analyse de trafic et aux réseaux sociaux

Il s’agit de certains cookies de mesure d’audience, de cookies de publicité, ou liés aux partages sur les réseaux sociaux. Le Site s’appuie sur certains de ces services proposés par des sites tiers (actuellement AddToAny). Il s’agit notamment :

• De boutons de partage sur les réseaux sociaux et autres (mail, twitter, facebook…) fournis par AddToAny: cfduid (durée de vie : 1 mois) Permet à l’utilisateur de partager du contenu sur les réseaux sociaux.

• D’outils de mesure d’audience pour permettre d’améliorer constamment le Site :Toutes ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services. Lors de sa première visite sur le Site, un bandeau informe l’Utilisateur de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer son choix. Ils ne sont déposés que si l’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur peut configurer ces cookies pour les accepter ou les refuser en se rendant sur la fenêtre de paramétrage disponible depuis ce même bandeau (“Ajuster vos réglages”).
  L’Utilisateur peut aussi désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 5 : Témoignages d’Utilisateurs

Le Site peut solliciter des Utilisateurs, membres ou non, en vue de publier leurs témoignages quant à leur propre expérience d’utilisation de la plateforme Numa Health (Health Pilot) ou tout autre expérience liée aux produits et services fournis sur le Site.

La Société peut exercer une modération sur le texte des témoignages préalablement à leur mise en ligne et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.
 

Préalablement à toute mise en ligne de son témoignage, l’Utilisateur cédera à la Société par contrat séparé les droits de la personnalité et de propriété intellectuelle nécessaires pour la publication de son témoignage.

Le témoignage de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par la Société, sans préavis.

 

ARTICLE 6 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais la Société ne garantit pas que le Site soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sur le Site sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, la Société ne peut être tenue responsable de la modification de dispositions juridiques et/ou réglementaires survenant après mise en ligne. De même, la Société ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations qui sont contenues dans le Site.
 

La Société ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement de contenus provenant du Site.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure, au sens de l’article 7 des présentes CGU (« Force Majeure »). Tout événement dû à un cas de Force Majeure, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site, ainsi que toute interruption, suspension d’accès ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la Société.
 

En acceptant de créer son compte personnel, et d’utiliser les services et/ou produits proposés par la Société, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations personnelles ou de santé complètes, sincères et exactes. L’Utilisateur membre est responsable de la véracité et de la mise à jour des informations fournies lors de la création de son compte. Il peut les modifier à tout moment en se connectant à son espace personnel. L’Utilisateur membre est également seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses éléments d’authentification à son compte personnel (identifiant et mot de passe) et doit ne pas en donner accès à des tiers. Il assume les risques liés à l’inexactitude ou la non-exhaustivité de ses données personnelles et/ou de santé et/ou à la mauvaise utilisation de ses éléments d’authentification de son compte personnel. La Société décline toute responsabilité à cet égard.

 

ARTICLE 7 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
 

Il est expressément convenu que constitue un cas de force majeure, au sens des présentes CGU, pour autant qu’il empêche l’exécution des obligations d’une partie, notamment (sans que cette liste soit limitative) les événements suivants : épidémies, grèves, inondations, incendies, acte de terrorisme, émeutes, interventions de maintenance nécessaires, pannes ou défaillances de l’hébergeur de données, du fournisseur d’énergie ou d’accès à internet, limitation imposée par une autorité administrative et judiciaire, ou cas de force majeure touchant tout autre prestataire lié à l’hébergement du Site, la fourniture de contenus sur le Site ou à tout autre fonctionnalité du Site.

 

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux présentes CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, tout Utilisateur peut joindre la Société éditrice aux coordonnées inscrites dans les mentions légales.

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